Travail de recherche/Working paper
Titre:
  • L'avant-projet de Code pénal et le droit international
Auteur:David, Eric
Statut de publication:Publié, 1987-01
Sujet CREF:Droit
Volumes/pages:10 p.
Note générale:étude pour un groupe de travail de la Faculté de droit sur l'avant-projet de Code pénal
Langue:N/A